Metasens

Conditions générales de vente

Valables du 20/05/2022 au 31/12/2023

1. Objet et champ d’application

Tout Contrat ou Convention de Formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à Metasens si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

2. Documents contractuels

Pour une action de formation, la Convention de Formation précisera l’intitulé de l’action de formation, sa nature, sa durée, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

Le Client dispose, en vertu de l’article L6353-6 du Code du Travail, d’un délai de dix jours, à compter de la signature du contrat de formation, pour se rétracter par courrier électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Metasens, 11 rue Adolphe Vard, 27200 Vernon.

3. Report / annulation d’une formation par Metasens

Metasens se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

4. Annulation d’une formation par le Client

Toute formation commencée est due en totalité, sauf accord contraire exprès de Metasens.

Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit au moins dix (10) jours ouvrés avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

5. Remplacement d’un participant

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

6. Prix et règlements

Tous les prix sont indiqués en euros. Les factures de Metasens sont soumises au taux de TVA en vigueur pour les prestations de services.

7. Règlement par un Opérateur de Compétences

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :

– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

– de l’indiquer explicitement lors de sa demande d’inscription ;

– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si Metasens n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.

En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

8. Obligations et Responsabilité de Metasens

Metasens s’engage à fournir ses prestations avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, Metasens n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, Metasens sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.

9. Obligations du Client en formation

Le Client s’engage à :

– payer le prix de la formation ;

– n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à Metasens, sans l’accord écrit et préalable de Metasens ; et

– ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de Metasens.

10. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation de ses prestations, Metasens est amenée à collecter des données à caractère personnel. Les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de Metasens en écrivant à l’adresse suivante

: info@metasens.fr

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Metasens s’engage dans le cadre de l’exécution de ses prestations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, Metasens s’engage à : – Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin de ses prestations ;

– Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;

– En cas de sous-traitance, Metasens se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

– Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

11. Communication

Le Client autorise expressément Metasens à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

12. Loi applicable et juridiction

Les Contrats, Conventions de Formation et tous les rapports entre Metasens et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Évreux quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.